Loi Boutin pour une surface habitable fidèle d'une location

Les abus au niveau de la communication des surfaces habitables locatives ont longtemps existé sans que le locataire puisse se retourner contre le bailleur. Néanmoins depuis la Loi Alur en 2009 toute indication de surface habitable plus grande d'au moins 5 % par rapport à la surface réelle est sanctionnable. Cette sanction pour le bailleur est une réduction du loyer proportionnellement à l'erreur constatée.  

Vous avez la possibilité de mesurer la surface habitable Loi Boutin par vos propres moyens mais pour vous éviter toute baisse du loyer, il est préférable de confier le diagnostic Loi Boutin à DIAGNOSTIC IMMOBILIER 4D.

Nous réaliserons le diagnostic Loi Boutin en même temps que les autres diagnostics locatifs afin de limiter les déplacements inutiles.  D'une validité illimitée, sachez toutefois que le diagnostic Loi Boutin devra être refait si des travaux viennent modifiés la surface habitable existante. 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER 4D vous rappelle que le diagnostic Loi Boutin concerne les logements locatifs vides ou meublés mais aussi les logements mixtes habitation/professionnel.